Accélérer le recouvrement des factures impayées entre professionnels
Titre officiel : Une procédure plus rapide pour récupérer les factures impayées entre entreprises
Cette loi crée une procédure simplifiée pour que les entreprises récupèrent plus vite leurs factures impayées auprès d'autres entreprises. Le mécanisme clé : un circuit judiciaire allégé, sans audience obligatoire, pour les créances non contestées entre professionnels. L'impact principal : réduire les délais de paiement qui asphyxient la trésorerie des PME et TPE. Avant, il fallait souvent plusieurs mois de procédure ; désormais, le titre exécutoire peut être obtenu en quelques semaines.
Ce qui change pour toi
["Avant, récupérer une facture impayée nécessitait souvent une procédure judiciaire longue avec audience. Désormais, une procédure accélérée permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant le juge si la dette n'est pas contestée.","Avant, les petites entreprises renonçaient parfois à poursuivre leurs débiteurs à cause des coûts et délais. Désormais, le processus simplifié réduit les frais et le temps d'attente."]
Qui est concerné
["Les TPE et PME créancières — par exemple un plombier qui attend le paiement d'un chantier réalisé pour une autre entreprise","Les artisans et indépendants — par exemple un graphiste freelance dont une agence ne règle pas la facture depuis 3 mois","Les entreprises débitrices — par exemple une société qui conteste une facture et veut faire valoir ses arguments"]
Contexte juridique
Les retards de paiement entre entreprises coûtent chaque année des milliards d'euros à l'économie française et provoquent de nombreuses faillites de PME. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des réformes sur les délais de paiement et complète les dispositifs existants comme l'injonction de payer. Elle vise à rééquilibrer les rapports de force entre grandes entreprises et petits fournisseurs.
Entrée en vigueur
Après décret d'application précisant les modalités pratiques de la procédure