Garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous les Français
Titre officiel : Accès aux soins palliatifs pour tous en France
Cette loi garantit à chaque personne en France le droit d'accéder à des soins palliatifs de qualité. Elle impose aux établissements de santé et aux territoires de développer une offre suffisante en lits et équipes mobiles. L'impact principal : réduire les inégalités territoriales d'accès à l'accompagnement de fin de vie. Avant, l'accès dépendait fortement du lieu de résidence ; désormais, l'État doit assurer une couverture nationale.
Ce qui change pour toi
["Avant, 21 départements n'avaient aucune unité de soins palliatifs. Désormais, chaque département devra disposer d'une offre de proximité.","Avant, les soins palliatifs à domicile restaient rares. Désormais, le développement des équipes mobiles et de l'hospitalisation à domicile devient une priorité nationale.","À partir de l'entrée en vigueur, un plan décennal fixe des objectifs chiffrés de création de lits et de formation des soignants."]
Qui est concerné
["Les personnes atteintes de maladies graves ou incurables — par exemple un patient atteint d'un cancer en phase avancée","Les proches et aidants familiaux — par exemple une fille accompagnant sa mère en fin de vie","Les professionnels de santé — par exemple une infirmière libérale intervenant à domicile","Les établissements de santé publics et privés — par exemple un hôpital régional devant créer une unité dédiée"]
Contexte juridique
Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur les droits des malades en fin de vie. Il répond au constat du CESE et de la Cour des comptes sur les fortes inégalités territoriales d'accès aux soins palliatifs. La loi vise à concrétiser le droit reconnu depuis 1999 (loi n°99-477) en imposant des obligations de moyens aux pouvoirs publics.
Entrée en vigueur
Dès publication au JO pour les principes généraux ; certaines mesures nécessitent des décrets d'application et un déploiement progressif sur 10 ans