Ouverture du droit de vote aux natifs calédoniens pour les provinciales
Titre officiel : Droit de vote des natifs calédoniens aux élections provinciales
Cette loi élargit le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire. Le mécanisme repose sur le critère de naissance en Nouvelle-Calédonie, sans condition de durée de résidence des parents. Environ 25 000 Calédoniens exclus du scrutin pourront désormais voter aux provinciales. Avant, seuls les résidents inscrits avant 1998 et leurs descendants pouvaient participer à ces élections locales.
Ce qui change pour toi
["Avant, le corps électoral était gelé : seuls les inscrits avant le 8 novembre 1998 et leurs descendants majeurs pouvaient voter aux provinciales. Désormais, les natifs calédoniens accèdent automatiquement à ce droit de vote.","Avant, être né en Nouvelle-Calédonie ne suffisait pas pour voter aux élections provinciales. Désormais, le lieu de naissance devient un critère d'accès au corps électoral spécial."]
Qui est concerné
["Les Calédoniens nés sur le territoire mais exclus du corps électoral provincial — par exemple un trentenaire né à Nouméa dont les parents se sont installés après 1998","Les communes de Nouvelle-Calédonie qui devront mettre à jour les listes électorales spéciales","Les partis politiques locaux dont les stratégies électorales seront impactées par ce nouvel électorat"]
Contexte juridique
Ce texte modifie les règles du corps électoral restreint prévu par l'Accord de Nouméa de 1998 et inscrit dans la Constitution. Le gel du corps électoral, prolongé plusieurs fois, était contesté devant la Cour européenne des droits de l'homme comme discriminatoire. Cette réforme répond à la fin du processus de décolonisation après les trois référendums d'autodétermination (2018-2021).
Entrée en vigueur
Après révision constitutionnelle et décret d'application — les prochaines élections provinciales étant prévues initialement fin 2024