Reconnaissance des diplômes médicaux britanniques obtenus avant le Brexit
Titre officiel : Les médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit peuvent exercer en France
Cette loi permet aux médecins diplômés au Royaume-Uni avant le 31 janvier 2020 d'exercer en France. Elle maintient la reconnaissance automatique de leurs diplômes malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les patients français conservent ainsi l'accès à ces praticiens déjà installés ou souhaitant s'installer. Avant le Brexit, ces diplômes étaient reconnus automatiquement ; cette loi préserve ce droit acquis.
Ce qui change pour toi
["Avant le Brexit, les diplômes britanniques étaient automatiquement reconnus dans toute l'UE. Désormais, seuls ceux obtenus avant le 31 janvier 2020 conservent cette reconnaissance en France.","À partir de cette loi, les médecins concernés n'ont pas besoin de repasser d'examens ou de suivre une procédure de validation longue pour exercer."]
Qui est concerné
["Les médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit — par exemple un généraliste français ayant fait ses études à Londres avant 2020","Les établissements de santé français — par exemple un hôpital qui emploie un chirurgien diplômé d'Édimbourg en 2018","Les patients — par exemple si votre médecin traitant a obtenu son diplôme à Manchester"]
Contexte juridique
Le Brexit a mis fin à la reconnaissance automatique des diplômes entre le Royaume-Uni et l'UE prévue par la directive 2005/36/CE. Ce texte sécurise la situation des professionnels ayant acquis leurs droits sous le régime européen. Il évite une rupture brutale qui aurait privé la France de praticiens formés et compétents.
Entrée en vigueur
Dès publication au Journal officiel